CGU/CGV

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après le « Contrat ») sont celles de la société Bioguid, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 51 quai Lawton, 33000 Bordeaux, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 899 695 654, (ci-après « BIOGUID »).

BIOGUID est l’éditrice du service en ligne « BioGuid », application d’aide à la prescription d’examens biologiques destinée aux médecins, aux internes en médecine et aux biologistes fonctionnant tant que Software as a Service (SaaS) et accessible sur le site internet www.bioguid.fr (ci-après le « Service »). 

Le présent Contrat régit les conditions de souscription et d’utilisation du Service. Il est conclu entre BIOGUID et toute personne souhaitant souscrire un abonnement au Service (ci-après les « Parties »).

En souscrivant un Abonnement, vous acceptez pleinement et sans réserve l’application du présent Contrat.

Définitions 

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent Contrat et ses annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.

« Abonnement » désigne l’abonnement auquel le Client souscrit pour pouvoir accéder au Service.

« Base de Données » désigne la base de données du Service comprenant toutes les données et informations relatives à la prescription d’examens biologiques mise à disposition du Client ayant souscrit un Abonnement.

« Client » désigne la personne qui souscrit un Abonnement. 

« Compte » désigne le compte personnel du Client sur le Service lui permettant de l’utiliser.

« Contrat » désigne le présent contrat d’abonnement et ses annexes éventuelles.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site applicables à toute personne y accédant.

« Identifiants » désigne l’identifiant de connexion et le mot de passe associé permettant au Client d’accéder à son Compte. 

« Site » désigne le site internet www.bioguid.fr sur lequel le Service est accessible. 

« Service » désigne le service en ligne « BioGuid » objet du présent Contrat édité par BIOGUID fonctionnant en tant que software as a service (SaaS) et accessible sur le Site.  

Objet du Contrat 

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de vente du Service par BIOGUID au Client, ainsi que ses conditions d’accès et d’utilisation.

Entrée en vigueur – Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation de la souscription de l’Abonnement par BIOGUID dans les conditions de l’article 5 ci-dessous pour la durée de l’Abonnement souscrit, sauf résiliation anticipée dans les conditions stipulées à l’article 15 du Contrat.

En cas de souscription d’un Abonnement au mois, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une période d’un mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties intervenues avant la fin du mois d’Abonnement en cours par email, ou, pour le Client, par l’intermédiaire de son Compte.

En cas de souscription d’un Abonnement à l’année, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une période d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties intervenues au moins 1 mois avant la fin de l’année d’Abonnement en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Description du Service 

Le Service est un outil d’aide à la prescription d’examens biologiques permettant aux Clients : 

– d’accéder à la Base de Données ; 

– de rechercher dans la Base de Données, notamment grâce à une fonction de recherche par items prédéfinis, des recommandations provenant de la Haute Autorité de Santé (HAS), des sociétés savantes et des publications scientifiques concernant la prescription d’examens biologiques.

Souscription de l’Abonnement

Conditions de souscription

Pour souscrire un Abonnement au Service, il faut : 

– avoir plus de 18 ans ;

– être un médecin, un interne en médecine ou en biologie, ou un biologiste médical.

BIOGUID se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile, notamment en sollicitant la communication de tout document justificatif. 

Toute personne souhaitant souscrire un Abonnement s’engage à ce que les informations fournies le concernant soient toujours exactes, complètes et sincères, et à les mettre à jour sans délai si elles venaient à être modifiées ou à en informer immédiatement BIOGUID.

Procédure de souscription

Toute personne souhaitant souscrire un Abonnement au Service doit créer un Compte sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. 

Une fois le Compte créé, la personne est invitée à choisir une formule d’Abonnement en optant : 

– soit pour l’Abonnement au mois, 

– soit pour l’Abonnement à l’année.

Après avoir vérifier les détails de sa commande, elle devra renseigner ses informations bancaires (fourniture d’un RIB), accepter le présent Contrat en cochant une case dédiée, et confirmer la souscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Une fois la commande confirmée, elle recevra un email de validation de la souscription de l’Abonnement.

La souscription sera définitive et le présent Contrat sera conclu à compter de la réception de ce mail de validation.

Si BIOGUID s’aperçoit, après validation de la souscription de son Abonnement ou à tout moment en cours de Contrat, que le Client ne répond pas aux conditions de souscription prévues à l’article 5.1 ci-dessus, elle pourra résilier immédiatement et de plein droit les présentes par simple notification écrite adressée au Client par tout moyen.

Conditions financières 

Prix et modalités de paiement 

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client s’engage à payer le prix de l’Abonnement qui s’affiche sur le Site au moment de la souscription.   

Les prix sont libellés en euros et affichés toutes taxes comprises (TTC) sur le Site..  

L’Abonnement est payable en début de mois (terme à échoir) par prélèvement bancaire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les prix proposés par BIOGUID incluent le cas échéant les ristournes et rabais accordés au Client.

Défaut ou retard de paiement 

Tout défaut ou retard de paiement prévu entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard équivalent au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le Client, de plein droit et sans notification préalable. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant précité.

Révision des prix

BIOGUID se réserve le droit de réviser les prix de ses Abonnements.

La révision des prix ne prendra effet qu’à compter du renouvellement de la période contractuelle en cours, sauf dénonciation du Contrat dans les conditions de l’article 3.

Accès au Service 

Droits d’accès et d’utilisation 

Par le présent Contrat, BIOGUID accorde au Client, pour le monde entier, un droit d’accès à distance et d’utilisation du Service, personnel, non exclusif, non cessible pour la durée de l’Abonnement souscrit.

Ces droits sont concédés au seul Client et uniquement pour ses besoins internes directement liés à son activité. 

Mode d’accès

Le Client accède au Service à travers le réseau internet en se rendant sur le Site et en se connectant à son Compte.

L'accès et l’utilisation s'effectuent à partir de l’environnement informatique du Client au moyen des Identifiants fournis par BIOGUID.

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication permettant l’utilisation du Service.

Compte 

BIOGUID met à disposition du Client un Compte lui permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

Le Client accède au Compte au moyen de ses Identifiants. 

L’accès et l’utilisation du Compte sont réservés au Client, à l’exclusion de toute autre personne.

Le Client est seul responsable des actions effectuées via son Compte sur le Service et, plus généralement, de la façon dont est utilisé le Service mise à sa disposition, notamment lorsque ces actions sont réalisées par des personnes non autorisées.  

Le Client devra informer BIOGUID sans délai en cas d’utilisation ou de suspicion d’utilisation non autorisée de son Compte.

Identifiants 

Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels et permettent au Client de bénéficier d’un accès propre et confidentiel au Service.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants. 

La fourniture des Identifiants est considérée comme confidentielle, et le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’ils ne puissent pas être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des Identifiants fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de BIOGUID. 

Conditions d’utilisation

Tout Client s’engage à utiliser le Service : 

– de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;

– dans le respect des dispositions du présent Contrat et de toutes règles d’utilisation rendues accessibles par BIOGUID, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site ;

– dans le respect des droits des tiers et de BIOGUID, de toute réglementation en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs ;

– uniquement s’il remplit les conditions d’inscription prévus à l’article 5.1 du Contrat.

Il est notamment interdit :

-de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, par quelque moyen que ce soit, tout contenu ou élément du Service sans le consentement exprès préalable et écrit de BIOGUID ou, le cas échéant, celui des tiers concernés ;

-de transférer ses Identifiants vers un tiers ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers le Service par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de BIOGUID ;

– de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service de BIOGUID ou des activités qui s'y déroulent ; 

– de distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à BIOGUID ou aux intérêts de tiers ;

-de contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès au Service ;

-de faire de la fouille de données sur le Service sans le consentement exprès, écrit et préalable de BIOGUID ;

– d’utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Service à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, écrit et préalable de BIOGUID.

Le Client s’engage par ailleurs par les présentes à respecter l’intégralité des dispositions des CGU du Site. 

Toute violation par un Client de l’une quelconque de ces obligations engagera la responsabilité de ce dernier.

Disponibilité – Maintenance

Disponibilité – Hébergement 

Le Service n’est pas hébergé par BIOGUID mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.

BIOGUID reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du Service.

BIOGUID s’efforcera d’atteindre une disponibilité du Service de 98%.

Maintenance corrective

Interventions à l’initiative de BIOGUID

BIOGUID assure à titre exclusif la maintenance corrective du Service dans le cadre d’une obligation de moyens.

Dans ce cadre, BIOGUID pourra être amenée à réaliser des interventions ponctuelles, programmées ou non, sur le Service afin d’en assurer le bon fonctionnement.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement ou via un tiers sur le Service de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les éventuels dysfonctionnements, et s’engage dans ce cas à contacter le support technique de BIOGUID.

Support technique

Le Client pourra signaler au support technique de BIOGUID tout dysfonctionnement du Service par mail à l’adresse suivante : contact@bioguid.fr ;

Le support technique de BIOGUID fonctionne du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures, à l’exclusion des jours fériés.

Interruption – Suspension

Le Service pourra être occasionnellement suspendu, interrompu ou ralenti, en tout ou partie, dans le cadre des opérations de maintenance assurées par BIOGUID sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

BIOGUID se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou interrompre l’accès au Service en cas d’utilisation suspecte ou anormale de celui-ci par le Client.

Par utilisation suspecte ou anormale, les Parties entendent notamment : 

– toute tentative de connexion multiple ou échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles du Client (ou des autres clients de BIOGUID ayant souscrit un Abonnement similaire) ;

– toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées au Service.

BIOGUID informera le Client de toute suspension ou interruption du Service et s’efforcera de le rendre à nouveau disponible dans les meilleurs délais.

BIOGUID se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre l’accès au Service du Client en cas de non respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations prévues par le Contrat. 

Exclusion

BIOGUID ne sera pas tenu par ses engagements en terme de disponibilité et de maintenance du Service dans les cas suivants : 

– refus du Client de collaborer avec BIOGUID dans la résolution des dysfonctionnements et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;

– utilisation du Service par le Client de manière non conforme à sa destination ou aux règles d’utilisation portées à sa connaissance ;

– intervention non autorisée sur le Service par le Client ou un tiers ;

– utilisation de tout matériel, navigateur, progiciel, logiciel ou système d'exploitation obsolète ou non compatible avec le Service ;

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage de la part du Client ou d’un tiers.

Evolution du Service

BIOGUID est libre de faire évoluer le Service sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du Service ou perte d’une fonctionnalité substantielle.

BIOGUID fera notamment évoluer le Service pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger le Client à effectuer des mises à jour de leur navigateur web. 

Si le Client refuse d’effectuer ces mises à jour, BIOGUID ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du Service en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’y accéder.

Propriété intellectuelle

BIOGUID est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service et sur les éléments qui le composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble du savoir-faire qui s’y rattache. 

Le Service et les éléments qui le composent sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

Ni le présent Contrat ni l’accès au Service ne confère de droit quelconque au Client sur le Service ou sur les éléments le composant, si ce n’est le droit d’utilisation prévu à l’article 7.1 du Contrat.

Toute utilisation ou exploitation du Service ou de l’un quelconque de ses éléments faite en contravention des présentes pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de BIOGUID, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon. 

Toute reproduction totale ou partielle du Service et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de BIOGUID est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Le présent Contrat n’emporte en aucun cas l'autorisation, pour le Client, d'utiliser les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et autres signes distinctifs identifiant BIOGUID, le Service ou l’un quelconque de ses éléments à quelque titre et de quelque manière que ce soit.

Le Client s’abstient de commettre tout acte de concurrence déloyale envers BIOGUID ou l’une de ses filiales. 

Garanties

BIOGUID garantit qu’elle est titulaire des droits d'auteur sur le Service et qu'elle détient les droits nécessaires pour consentir le présent Contrat. 

Elle déclare et garantit que le Service n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Pour le reste, elle ne consent au Client aucune autre garantie que celle résultant de son fait personnel ou de l’existence matérielle du Service.

Protection de la Base de Données

BIOGUID rappelle au Client que, conformément à la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et au Code de la propriété intellectuelle français, sont interdites :

– l'extraction et/ou la réutilisation de partie quantitativement ou qualitativement substantielle de la Base de Données ;

– l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de tout ou partie de la Base de Données.

En outre, lorsque la Base de Données ne sera pas protégée au titre de la directive 96/9 du 11 mars 1996, BIOGUID restreint contractuellement les droits des Clients et leur interdit toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de la Base de Données sans son autorisation.

Le Client n’est pas autorisé à utiliser des robots, spiders et autres technologies ayant pour finalité d’accéder, de lire, extraire, reproduire le contenu de la Base de Données. Seule la consultation humaine du contenu de la Base de Données est autorisée.

Toute reproduction, republication ou diffusion du contenu de la Base de Données, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, est également expressément interdite.

Compte-tenu de ce qui précède, toute violation du présent article pourra faire l’objet, outre de la résiliation du Contrat, de poursuites civiles et/ou pénales.

Traitement des données personnelles  

BIOGUID est amenée à réaliser des traitements de données personnelles concernant le Client dans le cadre de la fourniture du Service et de la gestion de la relation commerciale avec ce dernier, en qualité de responsable de traitement.

Elle s’engage à ce titre à respecter les obligations légales qui lui incombe au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les mentions relatives aux traitements réalisés par BIOGUID sont consultables à l’adresse suivante : https://www.bioguid.fr/index.php/politique-de-confidentialite

Résiliation – Exception d’inexécution 

En cas de manquement d’une Partie 

En cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les Parties, la Partie lésée pourra, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts : 

– soit notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat pour faute par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;

– soit suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses obligations.

La résiliation pour faute produira ses effets dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification adressée à la Partie défaillante ou à défaut de réception, à compter de la date de première présentation de la lettre, sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas remédier à la situation dans ce délai. 

Les Parties conviennent de considérer comme essentielles notamment les obligations suivantes :

– obligation de paiement de l’Abonnement dans les conditions de l’article 6 ;

– obligation de fourniture d’un accès au Service dans les conditions de l’article 7.1 ;

– respect des conditions d’utilisation stipulées à l’article 8 ;

– respect des interdictions stipulées à l’article 13.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation pour faute du Client, celui-ci sera tenu au paiement de l’Abonnement dans son intégralité. Ce dont il résulte que :

– le Client sera débité de toutes sommes restant dues à BIOGUID au titre de l’Abonnement ;

– BIOGUID conservera toutes sommes déjà payées par le Client.

En cas de résiliation pour faute de BIOGUID, le Client sera tenu de payer son Abonnement uniquement à proportion de son utilisation effective du Service.

En pareil cas, BIOGUID remboursera le cas échéant au Client les sommes correspondant à la période pendant laquelle il n’aura pas effectivement utilisé le Service. 

En toute hypothèse, la résiliation du Contrat oblige le Client à cesser d’utiliser le Service. 

Responsabilité 

Limitation générale de responsabilité 

Les Parties conviennent que BIOGUID est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service.

La responsabilité de BIOGUID ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage. 

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de BIOGUID serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que BIOGUID pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes d’une (1) année d’Abonnement au Service aux conditions prévues par le Contrat, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre BIOGUID passé un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose. 

Cas spécifiques de limitation de responsabilité 

  • Les Parties conviennent expressément : 

– que BIOGUID ne fait que compiler et agencer des données et informations provenant de sources tierces au sein de la base de données et ne saurait par conséquent être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu de ses données et informations, et notamment de leur caractère exact, complet et dépourvu d’omission ou d’erreur, ou encore de leur adéquation à la situation décrite par le client lors de son utilisation du service ;

– que le service fourni par BIOGUID ne peut en aucun cas être qualifié ou assimilé à un dispositif médical ni à un quelconque service de conseil ou d’aide au

diagnostic médical ou équivalent, et que BIOGUID ne saurait donc être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de tout acte, diagnostic, résultat, décision

ou autre action d’ordre médical ou scientifique et de toutes leurs conséquences, réalisés par le client sur la base d’informations recueillies au moyen du service. 


  • La responsabilité de BIOGUID, à quelque titre que ce soit, est en outre expressément exclue pour tout dommage :

– résultant d’une violation par le Client de l’une quelconque des obligations du présent Contrat, et notamment des obligations contenues à l’article 8 des présentes ;

– résultant de la fourniture par le Client d’informations fausses, erronées ou non sincères ou de l’absence de mise à jour de ces informations dans les conditions de l’article 5.1 des présentes ; 

– résultant d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette etc.) avec lequel le Service est utilisé ;

– subi par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au Service ;

– résultant de l’inaccessibilité, de l’indisponibilité, de la suspension, de l’interruption ou du ralentissement de tout ou partie du Service, notamment du fait de la saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement, ou en raison d’interventions de maintenance opérées par BIOGUID ; 

– résultant de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du Service opérée par un tiers (personne, virus, etc.) ; 

– résultant d’erreurs commises par le Client dans l’utilisation du Service ou de toute utilisation non conforme de celui-ci ;

Le Client reconnait que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions, notamment financières, des présentes. 

Force majeure 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication. 

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

Stipulations générales

Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant ou d’un nouveau contrat contenant les modifications convenues entre les Parties dûment daté et signé par elles dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Conservation du Contrat

BIOGUID assure la conservation du Contrat conclu avec le Client dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité et s’engage à le lui communiquer à première demande.

Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles dans le cadre des présentes, et à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier. 

Le Client reconnaît par ailleurs expressément : 

- que son consentement au présent Contrat est réputé donné à compter de son acceptation en ligne sur le Site (case à cocher) ;

– que les registres informatisés de BIOGUID font foi entre les Parties et pourront être considérés comme des preuves entre elles.

– que toute opération effectuée après s’être authentifié avec ses Identifiants sur le Service, est réputée effectuée par lui-même ; 

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que le présent Contrat puisse être établi et conservé sur tout support durable.

Titre et indépendance des clauses

En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité et les Parties négocieront de bonne foi des dispositions équivalentes aux dispositions invalidées.

Cession et transmission du Contrat 

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre.

Les Parties conviennent toutefois expressément que BIOGUID pourra librement transférer le Contrat, sous réserve d’en informer le Client, dans le cadre de toute opération de cession de la société ou de restructuration, telle que fusion, scission, apport ou cession partielle d’actifs.

Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Droit applicable, litiges et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet préalablement à la saisine d’un tribunal d’une demande de tentative de résolution amiable entre les Parties.

Faute d’accord amiable trouvé entre les Parties dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la demande de tentative de résolution amiable, les Parties pourront porter le litige devant les tribunaux.

Le Tribunal de commerce de Bordeaux sera exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.


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